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Belgique - Les recours sur Doel 1 et 2 renvoyés à la Justice européenne

7sur7.be | 22 juin 2017

La Cour constitutionnelle a décidé jeudi de poser de nombreuses questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) à la suite du recours contre la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2, décidée en 2015 par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement Michel avait décidé de prolonger de dix ans la durée de vie de ces deux réacteurs, les plus anciens du pays. Les asbl Inter-Environnement Wallonie (IEW) et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (BBL) avaient déposé en janvier 2016 un recours en annulation de la loi du 28 juin 2015 "modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique". Elles invoquaient le fait que le gouvernement n'avait ni étude d'incidence, ni enquête publique. Or, selon elles, plusieurs dispositions européennes imposent de mettre en oeuvre de telles procédure avant d'autoriser la prolongation ou la relance de ces réacteurs.

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour constitutionnelle rejette plusieurs exceptions présentées par le gouvernement mais ne se prononce pas sur le fond de l'affaire. Elle pose une série de neuf questions préjudicielles -sans compter les sous-questions- à la CJUE de Luxembourg. Certaines questions distinguent les cas de Doel 1 et 2, la première étant à l'arrêt depuis février 2015, soit avant le vote de la loi de prolongation.

La Cour constitutionnelle belge veut également anticiper les effets d'une annulation éventuelle de la loi, une décision qui aurait des répercussions importantes sur l'approvisionnement électrique du pays. Elle demande à la Cour européenne si, le cas échéant, elle peut maintenir les effets de la loi afin d'éviter une insécurité juridique et permettre de satisfaire aux obligations d'évaluation des incidences environnementales et de participation du public.

Les écologistes avaient ardemment combattu cette loi au parlement. "Il s'agit précisément des questions que nous avons soulevées lors des travaux parlementaires, et qui avaient été balayées d'un revers de main par la ministre (fédérale de l'Energie, Marie-Christine) Marghem" (MR), a commenté Jean-Marc Nollet (Ecolo).

"L'arrêt de la Cour constitutionnelle et les interrogations qu'il soulève renforcent encore l'idée de la fragilité juridique de cette prolongation, que nous dénonçons depuis des mois. Ceci est en effet une preuve supplémentaire des conséquences désastreuses de la politique du 'fait accompli' menée par la ministre de l'Énergie, alors qu'il s'agit d'un dossier fondamental pour la sécurité des citoyens et l'avenir énergétique de notre pays".

La ministre de l'Energie souligne de son côté que la Cour ne "donne pas gain de cause" aux deux associations environnementales, particulièrement en ne remettant pas en cause le cadre législatif belge qui encadre cette prolongation. Elle rappelle aussi que les autorités européennes de la concurrence, lorsqu'elles ont conclu à l'absence d'aide d'Etat dans ce dossier, ont également mis en avant le la nécessité de cette opération pour assurer la sécurité d'approvisionnement du pays.

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